Dernière mise à jour : 14 septembre 2025

🧾 Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales régissent les ventes de produits et services proposés par ASSIST-INFORMATIQUE, établi à chaussée de Liège, 86a 5360 Hamois, à ses clients professionnels et particuliers.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de matériel informatique, de prestations techniques et de services associés.

2. Commandes

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les devis sont valables 30 jours sauf mention contraire. ASSIST-INFORMATIQUE se réserve  le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou de non-paiement.

3. Prix et paiement

• Les prix sont exprimés en euros, TVA incluse ou exclue selon le statut du client.

• Le paiement est exigible à la commande ou à la livraison, sauf accord écrit.

• En cas de retard, des intérêts de 8 % l’an et une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû (minimum 25 €) seront appliqués.

• Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral.

4. Livraison

• Les délais de livraison sont indicatifs.

• Les risques liés au transport sont à la charge du client dès la remise au transporteur.

• Le client doit vérifier la conformité des produits à réception. Toute réclamation doit être formulée dans les 48 heures.

5. Garantie

• Consommateurs particuliers: garantie légale de 2 ans à compter de la livraison.

• Professionnels: garantie légale de 1 an.

• La garantie couvre les défauts de conformité et vices cachés dans le cadre d’une utilisation normale.

• Sont exclus : dommages physiques, mauvaise utilisation, défaut d’entretien, modification non autorisée, logiciel.

• Le matériel doit être retourné complet, avec emballage d’origine et facture.

• Le client est responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention.

6. Service technique

• Toute demande d’intervention sous garantie sera précédée d’un test technique.

• Si le matériel n’est pas défectueux, des frais de test pourront être facturés.

• Le matériel non réclamé dans un délai de 6 mois après dépôt pourra être considéré comme abandonné, après mise en demeure.

7. Responsabilité

ASSIST-INFORMATIQUE ne pourra être tenu responsable des pertes de données, sauf accord écrit préalable. Les frais de transport sont à la charge du client.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du domicile du défendeur, sauf accord entre professionnels.

9. Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, la facturation et le service après-vente.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition.
Toute demande peut être adressée à : info@assist-informatique.be

🔐 Politique de confidentialité - RGPD

1. Responsable du traitement
   ASSIST-INFORMATIQUE, situé à chaussée de Liège, 86a 5360 Hamois, est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de ses activités commerciales.
2. Données collectées
   Nous collectons uniquement les données nécessaires à la gestion des commandes, à la facturation et au service après-vente :
   – Nom, prénom
   – Adresse postale
   – Adresse e-mail
   – Numéro de téléphone
   – Informations techniques liées au matériel vendu ou réparé
3. Finalités du traitement
   Les données sont utilisées pour :
   – Traiter les commandes et établir les factures
   – Assurer le suivi technique et les garanties
   – Répondre aux demandes clients
   – Respecter nos obligations légales et comptables
4. Base légale
   Le traitement repose sur :
   – L’exécution du contrat (vente, garantie, réparation)
   – Le respect d’obligations légales
   – Le consentement du client pour les communications non contractuelles
5. Durée de conservation
   Les données sont conservées pendant 10 ans à des fins comptables et fiscales, sauf obligation légale contraire.
6. Partage des données
   Les données ne sont jamais vendues. Elles peuvent être partagées uniquement avec :
   – Nos prestataires techniques (ex. : hébergeur, logiciel de facturation)
   – Les autorités compétentes en cas d’obligation légale
7. Droits du client
   Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
   – Droit d’accès à vos données
   – Droit de rectification
   – Droit à l’effacement
   – Droit à la limitation du traitement
   – Droit d’opposition
   – Droit à la portabilité

Pour exercer vos droits, contactez-nous à : [tonadresse@email.be]

1. Sécurité des données
   Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation.
2. Cookies et navigation
   Notre site peut utiliser des cookies à des fins de fonctionnement et de statistiques. Vous pouvez les gérer via les paramètres de votre navigateur.

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